TVA à 5,5 % sur les pompes à chaleur air/air : ce que change l’arrêté de juillet 2026

C’est une bonne nouvelle qui vient tout juste de tomber pour les futurs propriétaires de climatisation réversible : depuis le 18 juillet 2026, les pompes à chaleur air/air (réversible ou non) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 %, contre 10 % jusqu’ici. Un arrêté publié au Journal officiel le 17 juillet 2026 vient enfin fixer les critères techniques attendus depuis la loi de finances 2026. On vous explique ce qui change concrètement, et comment vérifier si votre projet est concerné.

Pourquoi ce changement était attendu

Jusqu’à présent, la fourniture et la pose d’une pompe à chaleur air/air réversible étaient soumis au taux de TVA à 10 %, réservé aux travaux d’amélioration de l’habitat. La TVA à 5,5 %, elle, était historiquement réservée à une catégorie d’équipements dont la PAC air/air était exclue.

La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 92) a modifié l’article 278-0 bis A du Code général des impôts pour intégrer les PAC air/air répondant à des critères de performance environnementale et de durabilité. Il manquait toutefois un texte d’application pour préciser concrètement ces critères : c’est désormais chose faite avec l’arrêté du 13 juillet 2026.

Selon la Fédération Française du Bâtiment (FFB), qui a fait pression pour l’obtention de ce texte, l’arrêté ouvre la voie à un large éventail de modèles déjà disponibles sur le marché (source : FFB).

Quelles pompes à chaleur air/air sont concernées ?

Toutes les PAC air/air ne bénéficieront pas automatiquement du taux réduit. L’arrêté fixe 4 conditions cumulatives, applicables aux pompes à chaleur air/air réversibles fixes, installées de façon permanente et entraînées par un moteur électrique.

1. Une classe d’efficacité énergétique minimale (pour les PAC ≤ 12 kW)

Pour les modèles de puissance thermique nominale inférieure ou égale à 12 kW, la classe d’efficacité doit être :

• A+ ou supérieure pour une PAC multi-split ;
• A++ ou supérieure pour une PAC mono-split ;

Cette exigence s’applique à la fois en mode chauffage (SCOP) et en mode refroidissement (SEER).

2. Une efficacité énergétique saisonnière minimale (pour les PAC > 12 kW)

Pour les puissances supérieures à 12 kW, ce sont des seuils d’efficacité saisonnière (ETAS) qui s’appliquent :

• 145 % en chauffage et 250 % en refroidissement pour une PAC air/air en toiture ;
• 130 % en chauffage et 150 % en refroidissement pour une PAC en toiture intégrant chauffage, refroidissement, ventilation et filtration.

3. Un fluide frigorigène conforme à la réglementation F-Gaz

Le fluide utilisé doit respecter, à la date de signature du devis, les seuils de potentiel de réchauffement planétaire (PRP) et le calendrier d’interdiction fixés par le règlement européen sur les gaz à effet de serre fluorés. 

Ce point mérite une vigilance particulière : un modèle parfaitement performant sur le papier peut être disqualifié si son fluide ne respecte pas ce calendrier.

4. Une connectivité minimale

La pompe à chaleur doit pouvoir se connecter à un réseau numérique pour transmettre et recevoir des consignes de température selon des plages horaires, en chauffage comme en refroidissement, et permettre le pilotage à distance de son fonctionnement.

NB : comme pour l’ensemble des travaux à taux réduit, le logement concerné doit être achevé depuis plus de deux ans.

Ce que ça change concrètement pour votre projet, en Ille-et-Vilaine ou ailleurs en France.

Sur une installation classique, le passage de 10 % à 5,5 % de TVA représente une économie réelle et immédiate, sans dossier d’aide à monter ni délai d’instruction : elle s’applique directement sur la facture, dès lors que le matériel et l’installateur remplissent les conditions.

C’est une différence importante avec les autres dispositifs : contrairement à MaPrimeRénov’, où la PAC air/air reste exclue du parcours par geste (nous en parlions dans notre article sur MaPrimeRénov’ 2026), la TVA réduite ne dépend pas de vos revenus ni d’un audit préalable. Elle repose uniquement sur les caractéristiques techniques de l’équipement.

Cela ne veut pas dire pour autant que tous les modèles du marché sont éligibles. Beaucoup de PAC air/air d’entrée de gamme, notamment les mono-splits non connectés ou utilisant un fluide frigorigène ancien, resteront soumises au taux de 10 % et vous ne bénéficierez pas de la réduction sur le prix payé in fine.

Comment vérifier si votre pompe à chaleur air/air est éligible

Avant de signer un devis, voici les points à faire valider par votre installateur :

• La classe énergétique exacte du modèle (A+, A++, ou ETAS selon la puissance) 
• Le fluide frigorigène utilisé et sa conformité au calendrier F-Gaz en vigueur à la date du devis
• La capacité de connexion de l’appareil à un pilotage à distance programmable 
• L’ancienneté du logement, qui doit dépasser deux ans

Chez Novalia.bzh, nous intégrons systématiquement ces critères dans nos devis, afin que vous sachiez dès le départ si votre projet peut bénéficier du taux réduit à 5,5 % ou s’il relève du taux de 10 %.

Conclusion

L’arrêté du 13 juillet 2026 vient enfin donner un cadre concret à une promesse inscrite dans la loi de finances 2026 : permettre à certaines pompes à chaleur air/air performantes de bénéficier de la TVA à 5,5 %, au même titre que les équipements de chauffage les plus vertueux. Une avancée bienvenue pour nos futurs clients rennais et d’Ille-et-Vilaine qui envisagent la pose d’une climatisation réversible.

Vous voulez savoir si votre projet de PAC air/air est éligible à la TVA à 5,5 % ? Novalia.bzh, installateur RGE QualiPAC à Rennes, vérifie pour vous l’ensemble des critères et vous propose des modèles conformes. Contactez-nous pour un devis personnalisé.